Art. 39 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

L’article 90 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes « relevant du présent chapitre » sont remplacés par les termes dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission permettent la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg ;

Il est rétabli un paragraphe 2 libellé comme suit :

« (2)

Les articles 6, 8, 9, 10, 11 (1), 12 (1) b), 12 (3), 13 (1), 13 (2) a) à i), 14, 15, 16, 21, 22, 23 et 24 sont applicables aux fonds communs de placement dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi du 12 juillet 2013 ou de la directive 2011/61/UE ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission ne permettent pas la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. ».