Art. 10 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er les mots l'obtention de l'agrément en tant qu’entreprise d’investissement sont remplacés par les l'obtention de l'agrément en tant que PSF et les mots organes d'administration, de gestion et de surveillance sont remplacés par les mots organes de direction ;

Au paragraphe 4 les mots personnes visées au paragraphe (1) sont remplacés par les mots personnes visées au présent article.

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)