Art. 28 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 59-31 de la même loi, au paragraphe 3, alinéa 1er, la virgule à la fin de la dernière phrase est remplacée par un point final.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)