À l’article 59-32, paragraphe 1er, de la même loi, les mots l’article 59-28 sont remplacés par les mots l’article 19 de la directive 2014/59/UE .
Art. 29 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)