Art. 30 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 64, paragraphe 4, de la même loi, les mots - qui, nonobstant les dispositions de l'article 60-2 (6) ont procédé à des paiements sans y être autorisés par le jugement ; - qui, nonobstant les dispositions de l'article 60-2 (6) ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par la direction de la CSSF, ou - qui, dans le cas visé par l'article 60-2 (15) ont fait des actes de disposition, d'administration ou de gestion ou qui ont pris des décisions, sans y être autorisés par le jugement ; sont supprimés.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)