Art. 8 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

L’article 12-11 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les mots l’article 60-2, paragraphe 14 sont remplacés par les mots l’article 122, paragraphe 14 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;

Au paragraphe 3, les mots à l’article 60-2, paragraphes (2) à (24), à l’exception du paragraphe (10), 60-3 et 60-4 sont remplacés par les mots aux articles 122, paragraphes (2) à (24), à l’exception du paragraphe (10), 123 et 124 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.