Art. 15 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 38-2, paragraphe 3, de la même loi, les mots la maison mère sont remplacés à deux reprises par les mots l’entreprise mère.

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)