Il est inséré à la suite de l’article 36-1 de la même loi un nouvel article 36-2 libellé comme suit :
« Art. 36-2.
Exigences organisationnelles en matière d’externalisation
L’externalisation ne doit pas compromettre le niveau et la qualité de service à l’égard des clients. Elle se fait sur base d’un contrat de service.
Le PSF autre qu’une entreprise d’investissement conserve l’entière responsabilité du respect de l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation prudentielle lorsqu’il a recours à l’externalisation de fonctions ou d’activités.
Une sous-traitance en cascade doit être acceptée au préalable par la personne, établie au Luxembourg et soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF ou de la Banque centrale européenne, qui est à l’origine de la sous-traitance.
L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas se faire de manière à nuire sensiblement à la qualité du contrôle interne du PSF autre qu’une entreprise d’investissement, ni de manière à empêcher la CSSF de contrôler que le PSF autre qu’une entreprise d’investissement respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi. ».