À l’article 51-1, paragraphe 3, lettre b), de la même loi les mots ou une filiale d'un établissement CRR ou d'une compagnie financière holding non comprise sont remplacés par les mots ou une filiale d'un établissement CRR, d'une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte non comprise.
Art. 21 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)