À l’article 59-9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, le mot autre est remplacé par le mot autres.
Art. 26 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)