Art. 6 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 6, paragraphe 17, de la même loi les mots 59, paragraphes (1) et (2a) sont remplacés à deux reprises par les mots 59, paragraphes (1) et (2).