Art. 27 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 59-15, point 5., de la même loi, un guillemet ouvrant est inséré avant les mots capacité de redressement.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)