À l’article 59-15, point 5., de la même loi, un guillemet ouvrant est inséré avant les mots capacité de redressement.
Art. 27 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)