À l’article 20, paragraphe 3bis, de la même loi, le mot souscrit est inséré entre les mots capital social et les mots et libéré.
Art. 11 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)