Art. 11 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 20, paragraphe 3bis, de la même loi, le mot souscrit est inséré entre les mots capital social et les mots et libéré.

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)