À l’article 51-16, paragraphe 4, de la même loi, la phrase Les entités visées à l’alinéa 1 fournissent, au niveau du conglomérat financier, régulièrement à la CSSF les détails de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle en incluant toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative. qui figure actuellement à l’alinéa 2, forme désormais un nouvel alinéa 3 dudit paragraphe.
Art. 22 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)