À l’article 12-9, paragraphe 1er, de la même loi, les mots à la partie IV sont remplacés par les mots à la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et les mots chapitres 1er et 2 de la partie IV sont remplacés à deux reprises par les mots titres II et III de la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.
Art. 7 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n7/jo
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)