Art. 7 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 12-9, paragraphe 1er, de la même loi, les mots à la partie IV sont remplacés par les mots à la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et les mots chapitres 1er et 2 de la partie IV sont remplacés à deux reprises par les mots titres II et III de la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.