Art. 31 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 64-2 de la même loi, une référence à l’article 59-49, est insérée dans la liste des références aux articles, entre les articles 59, et 63.