Art. 63 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À la partie II, titre IV, de la même loi, il est inséré à la suite de l’article 152 un nouvel article 152-1 libellé comme suit :

« Art. 152-1.

Sanctions pénales

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les membres de l’organe de direction des établissements qui :

nonobstant les dispositions de l'article 122, paragraphe 6, ont procédé à des paiements sans y être autorisés par le jugement ;

nonobstant les dispositions de l'article 122, paragraphe 6, ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par la CSSF ; ou

dans le cas visé par l'article 122, paragraphe 15, ont fait des actes de disposition, d'administration ou de gestion ou qui ont pris des décisions, sans y être autorisés par le jugement. ».