À la partie II, titre IV, de la même loi, il est inséré à la suite de l’article 152 un nouvel article 152-1 libellé comme suit :
« Art. 152-1.
Sanctions pénales
Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les membres de l’organe de direction des établissements qui :
nonobstant les dispositions de l'article 122, paragraphe 6, ont procédé à des paiements sans y être autorisés par le jugement ;
nonobstant les dispositions de l'article 122, paragraphe 6, ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par la CSSF ; ou
dans le cas visé par l'article 122, paragraphe 15, ont fait des actes de disposition, d'administration ou de gestion ou qui ont pris des décisions, sans y être autorisés par le jugement. ».