À l’article 154 de la même loi, le paragraphe 10 prend la teneur suivante :
« (10)
Le FGDL est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l’État et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
À l’article 154 de la même loi, le paragraphe 10 prend la teneur suivante :
« (10)
Le FGDL est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l’État et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. ».