Art. 60 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 3, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi les mots aux ministères sont remplacés par les mots au ministère compétent.

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)