À l’article 3, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi les mots aux ministères sont remplacés par les mots au ministère compétent.
Art. 60 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)