À l’article 167 de la même loi, le mot social est inséré entre le mot siège et le mot dans.
Art. 69 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2000-12-15 (several documents carry this name)