À l’article 54, paragraphe 3, de la même loi, le mot antérieure est remplacé par le mot ultérieure.
Art. 61 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)