À l’article 177 de la même loi, les mots d’un de sont remplacés par les mots d’un.
Art. 72 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
À l’article 177 de la même loi, les mots d’un de sont remplacés par les mots d’un.