Art. 67 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 162, paragraphe 2, de la même loi, le mot prestation est remplacé par le mot prestations et les mots tels que définis à l’article 28 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux sont remplacés par les mots tels que définis à l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux.