Art. 1 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000cited 4×

La présente loi établit des règles concernant:

la prestation d'un service postal universel;

les critères définissant les services postaux susceptibles d'être réservés à l'Etat et concédés, le cas échéant, au prestataire du service postal universel;

les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la prestation du service postal universel;

la fixation de normes de qualité pour la prestation du service postal universel et la mise en place d'un système visant à assurer le respect de ces normes;

une harmonisation des normes techniques postales;

les conditions régissant la prestation des services postaux non réservés;

l'accomplissement des tâches de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en matière de services postaux.