Art. 3 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000cited 1×
(1)

Les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel sont tenus de respecter:

le secret des correspondances;

l'égalité de traitement des utilisateurs.

(2)

Les opérateurs ne sont pas responsables du contenu des envois postaux.

(3)

Sans préjudice du paragraphe (1) les opérateurs des postes mettent d'office et gratuitement, sauf impossibilités techniques à certifier par l'Institut, à la disposition des autorités compétentes en la matière les correspondances permettant à celles-ci l'accomplissement de leurs missions légales de surveillance et de contrôle des correspondances postales.