Art. 2 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

Au sens de la présente loi, on entend par:

courrier transfrontière- le courrier en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers;

distribution- le processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires;

échange de documents- la fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service;

envoi à valeur déclarée- un service consistant à assurer l'envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l'expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration;

envoi de correspondance- une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, les catalogues, les journaux et les périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance;

envoi postal- un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service postal universel. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale;

envoi recommandé- un service consistant à garantir forfaitairement un envoi postal contre les risques de perte, de vol ou de détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire;

exigences essentielles- les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener l'Etat à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée;

expéditeur- une personne physique ou morale qui est à l'origine des envois postaux;

frais terminaux- la rémunération des prestataires du service postal universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d'un autre pays;

Institut- l'Institut Luxembourgeois de Régulation, en abrégé ILR;

levée- l'opération consistant à collecter les envois postaux aux points d'accès;

ministre- le ministre ayant dans ses attributions les services postaux;

opérateur- toute personne physique ou morale exploitant un service postal;

point d'accès- les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service postal universel, où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau d'un opérateur;

«P&T»- l'établissement public dénommé «Entreprise des postes et télécommunications» créé par la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications;

prestataire du service postal universel- l'opérateur chargé par la présente loi d'assurer le service postal universel et dont l'identité a été communiquée à la Commission européenne;

publipostage- une communication consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro d'identification du destinataire ainsi que d'autres variables qui ne modifient pas la nature du message, qui est envoyée à plus de 10 personnes et qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les notes, factures, états financiers et autres messages non identiques ne sont pas considérés comme du publipostage. Une communication combinant du publipostage et d'autres envois sous un même conditionnement n'est pas considérée comme du publipostage. Le publipostage comprend le publipostage national et transfrontière;

services postaux- des services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux;

utilisateur- toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal universel en tant qu'expéditeur ou destinataire;

  • num:lu=loi/1992-08-10 (several documents carry this name)