Sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les activités en matière de services postaux s'exercent librement.
Art. 5 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
In forcesince 26 Dec 2000
Sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les activités en matière de services postaux s'exercent librement.