Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
In forceTypeactDate15 Dec 2000Since26 Dec 2000Articles40Cited by13 documents
Titre 1er- Définitions et dispositions générales
Titre II - Service postal universel
Titre III - Services postaux réservés
Titre IV - Le prestataire du service postal universel
Titre V - Services soumis à déclaration
Titre VI – Principes tarifaires et transparence des comptes
Titre VII – L'Institut Luxembourgeois de Régulation
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.