Les P&T sont chargées de la prestation du service postal universel. A cet effet l'Etat concède aux PcccT l'exploitation des services postaux réservés et le droit d'émettre des timbres-poste.
Art. 17 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
In forcesince 26 Dec 2000cited 1×
Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.98Law
… la directive 2004/17/CE tels que révisés par les actes de la Commission européenne pris en exécution de l’article 17 de cette directive. (2) Les seuils révisés s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur …