Art. 18 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

Tout service postal autre que les services postaux réservés est soumis à déclaration.

(2)

L'exploitation des services soumis à déclaration est libre, sous réserve des dispositions du présent titre.