Art. 19 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

Toute personne désireuse d'exploiter un service soumis à déclaration doit en faire la déclaration à l'Institut.

(2)

Les déclarations en vue de l'exploitation d'un service postal soumis à déclaration sont introduites par envoi recommandé avec avis de réception auprès de l'Institut et en utilisant le formulaire fourni à cet effet.

(3)

Dans le délai de quatre semaines à compter de l'introduction de ladite déclaration, l'Institut peut s'opposer à l'exploitation de ce service si les dispositions de la présente loi et des mesures prises en vertu de la présente loi ne sont pas respectées.

(4)

Si à l'expiration du délai visé au paragraphe (3), le demandeur n'a pas reçu, par envoi recommandé, la décision motivée de l'Institut lui interdisant l'exploitation de ce service, celle-ci est autorisée.

(5)

Lorsque avant l'expiration de ce délai, le demandeur a reçu, par envoi recommandé, la décision motivée de l'Institut lui interdisant l'exploitation de ce service, il dispose d'un délai de vingt jours francs pour introduire un recours auprès du ministre. Ce délai prend cours le lendemain de la notification, par l'Institut, de la décision motivée.

Le ministre statue dans un délai d'un mois à compter de l'introduction du recours en vue de confirmer ou de modifier une décision de l'Institut. Si le ministre n'a pas pris de décision motivée dans ce délai, l'exploitation de ce service est autorisée.