Art. 20 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

Les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service postal universel doivent être conformes aux principes suivants:

les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts;

les prix doivent être orientés sur les coûts;

un tarif unique par échelon de poids est appliqué sur l'ensemble du territoire national;

les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires.

(2)

L'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le prestataire du service postal universel de conclure des accords tarifaires individuels avec ses clients. Ceux-ci ne doivent toutefois pas aller à l'encontre des principes posés par la présente loi.