Art. 21 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

Le prestataire du service universel négocie librement les accords déterminant les frais terminaux pour le courrier transfrontière intra-communautaire dans le respect des principes suivants:

les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontière entrant;

les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du service atteinte;

les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires.