Art. 25 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché postal, l'Institut:

établit annuellement un rapport sur l'exécution du service postal universel par l'opérateur désigné à cet effet. Un contrôle indépendant de performances de qualité du prestataire du service postal universel effectué au moins une fois par an à la demande de l'Institut et par un organisme n'ayant aucun lien avec ce prestataire sert de base à ce rapport, qui peut contenir des recommandations. Le rapport est transmis au Gouvernement et à la Chambre des Députés avant d'être publié comme annexe au rapport annuel de l'Institut. En cas d'exécution défaillante du service postal universel dûment constatée par le contrôle indépendant précité, l' Institut est en droit d'imposer des mesures correctrices à l'opérateur en cause.

Approuve les conditions générales de fourniture du prestataire du service universel dans le cadre du service postal universel.

Approuve la forme et le contenu des publications imposées à l'opérateur chargé de la prestation du service postal universel.

Approuve et certifie conforme le système interne de comptabilité analytique de l'opérateur en charge du service postal universel. Cette approbation et cette certification se font sur base d'un rapport d'audit externe établi par un organisme ayant la qualité de réviseur d'entreprises et commandité par l'Institut. Une déclaration attestant la conformité du système interne de comptabilité analytique de l'opérateur en charge du service postal universel aux exigences de la présente loi est publiée annuellement par l'Institut.

Approuve le plan de répartition des points d'accès au réseau de l'opérateur en charge du service postal universel ainsi que la plage des horaires de levée appliqués.

Approuve la définition, par le prestataire du service postal universel, du premier échelon de poids des envois postaux du service postal universel ainsi que le tarif appliqué à cet échelon, conformément aux règles déterminées au titre VI de la présente loi.

Surveille les accords sur les frais terminaux négociés par l'opérateur en charge du service postal universel. Cette surveillance se limite au contrôle du respect des principes énoncés à l'article 21 de la présente loi.

Vérifie, le cas échéant, l'application par l'opérateur en charge du service postal universel de normes techniques contraignantes dans son secteur. Si ces normes touchent directement aux intérêts des utilisateurs, référence doit en être faite dans toute publication destinée à l'utilisateur du service postal universel.

Contrôle le respect du principe des services postaux réservés par les opérateurs. Le détail de ces contrôles est annexé au rapport établi conformément au paragraphe (a) du présent article.

Tient le registre des marques d'identification des différents opérateurs offrant des services faisant partie du service postal universel. Ce registre est accessible au public.

Etablit une procédure de gestion des envois postaux déclarés non-distribuables par les opérateurs. Dans le cadre de cette procédure les fonctionnaires assermentés de l'Institut ne sont autorisés à ouvrir ces envois postaux que pour déterminer l'ayant droit.

Homologue les vignettes à utiliser par les utilisateurs dans le cadre de l'article 9, paragraphe (2).

Les dispositions de l'article 19 s'appliquent par analogie quant à la procédure à suivre et quant aux délais à respecter pour les approbations requises en vertu des paragraphes (b), (c), (e), et (f) du présent article.