Art. 24 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

En matière de services postaux, l'Institut a pour mission:

de veiller au respect:

des obligations de service universel imposées à l'opérateur bénéficiant du droit d'exploitation des services réservés;

du service réservé par les opérateurs postaux ne bénéficiant pas du droit d'exploitation de ces services;

d'assurer:

la protection des usagers en matière de services postaux;

l'information, notamment à l'égard des organismes nationaux, internationaux et communautaires des opérateurs et utilisateurs de services postaux;

d'assister le ministre dans:

la réglementation des services postaux;

la surveillance du marché des services postaux;

le maintien d'un service universel de qualité.