(1)
L'Institut tient une comptabilité séparée pour ses activités de régulation en matière de services postaux.
(2)
Les frais encourus par l'Institut dans le cadre de sa mission de surveillance des services postaux sont à charge de l'Etat.
(3)
Une section dénommée «Autorité de régulation indépendante en matière de services postaux» est ajoutée au budget des dépenses du ministère de tutelle de l'ILR. Les articles de cette section sont non limitatifs et sans distinction d'exercice.