Art. 27 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

Sans préjudice de poursuites pénales, les opérateurs tombant sous la surveillance de l'Institut peuvent

être frappés par celui-ci d'une amende d'ordre qui ne peut pas dépasser cinq cent mille francs lorsqu'il s'agit d'une personne morale et cent mille francs lorsqu'il s'agit d'une personne physique, pour toute infraction à la présente loi ainsi qu'aux instructions de l'Institut.

(2)

Le maximum de l'amende d'ordre peut être doublé en cas de récidive.

(3)

En outre, l'Institut peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l'amende d'ordre, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes:

l'avertissement;

le blâme;

l'interdiction d'effectuer certaines opérations;

la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'opérateur.

(4)

Dans tous les cas visés au présent article, il est statué après une procédure contradictoire, l'opérateur entendu en ses moyens de défense ou dûment appelé par envoi recommandé. L'opérateur peut se faire assister ou représenter.

(5)

Les décisions prises par l'Institut en application du présent article sont susceptibles d'un recours en réformation devant le tribunal administratif