La prestation de services financiers postaux par l'entreprise des postes et télécommunications, au Grand-Duché et à l'étranger, comporte les services financiers, y compris la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, en rapport avec les chèques et virements postaux et les comptes courants y associés. Sans préjudice de l'application de l'article suivant de la présente loi, cette activité peut s'étendre à toutes les activités autorisées pour les professionnels du secteur financier de droit luxembourgeois autres que les établissements de crédit.
Art. 28 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
In forcesince 26 Dec 2000cited 2×
Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…120Law
… 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux est modifiée comme suit : La première phrase de l'article 28 est complétée comme suit : « , ainsi que la prestation de services de paiement et l'émission de moyens de …
Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…6768Law
… 2, de la même loi, le mot prestation est remplacé par le mot prestations et les mots tels que définis à l’article 28 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux sont remplacés …