Art. 28 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000cited 2×

La prestation de services financiers postaux par l'entreprise des postes et télécommunications, au Grand-Duché et à l'étranger, comporte les services financiers, y compris la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, en rapport avec les chèques et virements postaux et les comptes courants y associés. Sans préjudice de l'application de l'article suivant de la présente loi, cette activité peut s'étendre à toutes les activités autorisées pour les professionnels du secteur financier de droit luxembourgeois autres que les établissements de crédit.