Art. 31 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

Les fonds disponibles sur les comptes de l'Etat auprès de l'entreprise font l'objet d'un dépôt non rémunéré auprès de l'Etat. Une convention entre l'Etat et l'entreprise doit régler les modalités d'application du présent paragraphe.

La Trésorerie de l'Etat peut, au besoin, effectuer ses paiements avec effet libératoire pour l'Etat en faisant ouvrir d'office aux créanciers de l'Etat un compte auprès de l'entreprise.