Sans préjudice de l'application des lois et règlements sur les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier, notamment aux fins de la lutte contre le blanchiment, toutes les personnes, physiques ou morales, sans égard à leur nationalité, ont le droit de se faire ouvrir un compte courant auprès de l'entreprise. Ce droit ne s'étend ni à la possibilité d'avoir un solde débiteur sur le compte courant, ni à la mise à disposition de chèques ou d'autres moyens de paiement susceptibles de créer un tel solde débiteur. Le maintien de ce droit est sujet au respect des conditions imposées de façon non discriminatoire par l'entreprise à tous les titulaires de comptes courants; en particulier, l'entreprise a le droit de refuser un compte à toute personne qui a fait, à plus d'une reprise, un emploi abusif d'un compte auprès de l'entreprise.
Art. 30 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
In forcesince 26 Dec 2000