Dans le seul domaine de son objet qui a trait à la prestation de services financiers, l'entreprise des postes et télécommunications est soumise aux lois et règlements régissant le secteur financier, notamment en matière d'agrément, d'obligations professionnelles, de règles prudentielles et de règles de conduite ainsi qu'en matière de surveillance prudentielle par la commission de surveillance du secteur financier.
Art. 29 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
In forcesince 26 Dec 2000