Art. 32 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

L'entreprise tient dans sa comptabilité interne des comptes séparés pour le domaine de son objet qui a trait à la prestation de services financiers. Ces comptes doivent à la fois être compatibles avec les comptes séparés tenus pour les autres domaines de l'objet de l'entreprise, et répondre aux exigences législatives et réglementaires pour le secteur financier.