A l'article 167, paragraphe (1), numéro 5 à corriger en numéro 6, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les mots «de la gestion du service des comptes chèques postaux ainsi que les» sont remplacés par le mot «des».
Art. 33 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
In forcesince 26 Dec 2000