Art. 33 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

A l'article 167, paragraphe (1), numéro 5 à corriger en numéro 6, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les mots «de la gestion du service des comptes chèques postaux ainsi que les» sont remplacés par le mot «des».