Art. 34 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

Est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui contrevient aux articles 15 et 16 de la présente loi.

(2)

Les dispositions pénales qui sanctionnent les délits en matière de chèque bancaire sont de plein droit applicables au chèque postal, y compris l'article 62 de la loi uniforme sur les chèques.