Art. 35 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

Sont abrogés:

la loi du 13 octobre 1844 sur le transport frauduleux des lettres et paquets;

la loi du 30 novembre 1852 portant institution de timbres-poste pour l'affranchissement de lettres;

la loi du 12 janvier 1855 sur le tarif de la poste;

la loi du 2 décembre 1858 concernant les timbres-poste;

la loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de la poste;

la loi du 19 décembre 1865 sur les mandats-poste;

la loi du 31 mai 1873 ayant pour objet l'approbation et l'exécution de l'arrangement postal entre le Grand-Duché et l'Allemagne du 4 avril 1873 au sujet de l'échange des petits colis;

la loi du 4 mai 1877 sur le service des postes;

la loi modifiée du 3 avril 1911 concernant la création d'un service de chèques et virements postaux;

la loi du 26 juin 1927 portant modification de la loi du 4 mai 1877 sur le service de la poste