Loi du 3 avril 1911 conférant la personnification civile à l'Association du cautionnemen…

Loi du 3 avril 1911 conférant la personnification civile à l'Association du cautionnement mutuel des fonctionnaires et agents-comptables.

In forceTypeactDate3 Apr 1911Since14 Apr 1911Articles5Cited by15 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.