Art. 3 Loi du 3 avril 1911 conférant la personnification civile à l'Association du cautionnemen…

In forcesince 14 Apr 1911cited 3×

L'association à la capacité pour faire tous actes de la vie civile qui rentrent dans le but de ses statuts.

Toutefois l'acceptation des dons et legs est soumise à l'autorisation du Directeur général afférent, lorsque la valeur des dons et legs n'excède pas 5000 fr.; au delà de ce chiffre ou bien s'il y a réclamation de la part des héritiers, il est statué par arrêté grand-ducal. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire seront aliénés dans un délai qui sera prescrit par l'arrêté qui en autorise l'acceptation, à moins que la possession de ces immeubles ne soit reconnue favorable à l'existence et à la prospérité de l'association.

L'association est encore investie des attributs suivants:

l'exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de succession pour tous actes passés en son nom ou en sa faveur; seront délivrés gratuitement et exempts de tous droits, tous certificats, actes de notoriété, d'autorisation ou de révocation et autres, dont la production devra être faite dans l'intérêt de l'association;

l'exemption de contributions directes et des centimes additionnels de tous revenus et avantages mobiliers, ainsi que des immeubles affectés à son service;

le droit d'ester en justice à la diligence de son représentant statutaire. Elle est assimilée aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893 pour l'obtention de la faveur de plaider en debet.