Art. 2 Loi du 3 avril 1911 conférant la personnification civile à l'Association du cautionnemen…

In forcesince 14 Apr 1911cited 1×

Les statuts de la dite association ainsi que toute modification ultérieure devront être approuvés par le Directeur général des finances.

Ces statuts règleront les points suivants:

le siège de l'association dans le Grand-Duché;

les conditions d'admission et de démission, la cotisation et les droits de ses membres;

la composition du conseil d'administration, le mode de nomination et la durée du mandat des personnes qui le composent, ainsi que la détermination de ses pouvoirs;

l'institution d'un conseil de surveillance, le mode de nomination et la durée de mandat de ses membres, ainsi que la détermination de leurs fonctions;

les pouvoirs de l'assemblée générale, l'époque et le mode de sa convocation;

la dissolution et la liquidation de l'association ainsi que l'affectation ultérieure de ses oeuvres et de ses biens.