Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1916 fixant les délais de réclamation, de prescription…

Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1916 fixant les délais de réclamation, de prescription de de conservation des archives pour le service des chèques et virements postaux.

In forceTypeorderDate22 Dec 1916Since2 Jan 1917Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.