Les montants des bulletins de versement, des chèques et virements dont les ordres n'ont pu être exécutés, sont acquis au Trésor si, dans un délai de cinq ans à partir du versement des fonds resp. de l'inscription au débit du compte-chèques du tireur, ils n'ont pu être remboursés aux expéditeurs ou reportés au crédit du compte-chèques du tireur.
Ce délai de prescription quinquennale ne se rapporte pas aux avoirs en compte des affiliés au service des chèques et virements postaux.