Art. 2 Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1916 fixant les délais de réclamation, de prescription…

In forcesince 2 Jan 1917

Les montants des bulletins de versement, des chèques et virements dont les ordres n'ont pu être exécutés, sont acquis au Trésor si, dans un délai de cinq ans à partir du versement des fonds resp. de l'inscription au débit du compte-chèques du tireur, ils n'ont pu être remboursés aux expéditeurs ou reportés au crédit du compte-chèques du tireur.

Ce délai de prescription quinquennale ne se rapporte pas aux avoirs en compte des affiliés au service des chèques et virements postaux.